đŽÂ Alors que je publie le 25 janvier 2024 l’interview croisĂ©e de Gwenola JOLY-COZ et Eric CORBAUX, chefs de la cour dâappel de Poitiers sur les violences intrafamiliales (VIF),
Alors que Madame Emilie CHANDLER annonçait le 23 janvier « La commission des lois de l’AssemblĂ©e Nationale adopte ma proposition de loi ! Dans la continuitĂ© de mon PlanRougeVIF, cette proposition de loi vise Ă allonger la durĂ©e de l’ordonnance de protection et crĂ©er l’ordonnance provisoire de protection immĂ©diate. Les violences intrafamiliales sont l’affaire de tous. Je me rĂ©jouis de cette adoption qui crĂ©e un nouveau dispositif pour lutter concrĂštement contre les violences conjugales en protĂ©geant de maniĂšre immĂ©diate les victimes. Rendez-vous la semaine prochaine pour l’examen final dans l’hĂ©micycle ! »,
J’apporte des informations complĂ©mentaires en amont issues du Rapport parlementaire Le plan rouge vif – AmĂ©liorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, prĂ©sentĂ© par Madame Ămilie CHANDLER, dĂ©putĂ©e du Val-d’Oise, et Madame Dominique VĂRIEN, sĂ©natrice de l’Yonne.Â
Une dĂ©dicace spĂ©ciale Ă Madame Isabelle Rome qui a beaucoup fait et depuis fort longtemps dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et que j’ai eu l’honneur de rencontrer, en particulier dans le cadre des interviews de Miss Konfidentielle et de confĂ©rences de Femmes de Justice.Â
« La preÌvention et la lutte contre les violences conjugales et la violence domestique sont au centre des preÌoccupations politiques et socieÌtales depuis les anneÌes 2000. LâenqueÌte nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) reÌaliseÌe en 2000 a en effet permis une prise de conscience de la reÌaliteÌ de ce pheÌnomeÌne et a eÌteÌ alors suivie de diffeÌrents plans de lutte. Cette mobilisation sâest traduite par plusieurs textes de loi.
En 2013, eÌtait par ailleurs creÌeÌe la mission interministeÌrielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite de eÌtres humains (MIPROF) placeÌe sous lâautoriteÌ de la ministre chargeÌe des droits des femmes.
Au niveau europeÌen, le conseil de lâEurope adoptait en 2011 la convention sur la preÌvention et la lutte contre la violence aÌ lâeÌgard des femmes et la violence domestique, dite convention dâIÌstanbul.
La lutte contre les violences faites aux femmes ayant eÌteÌ deÌclareÌe grande cause nationale du quinquennat par le PreÌsident de la ReÌpublique le 25 novembre 2017, ce mouvement sâest amplifieÌ avec lâorganisation du 3 septembre au 25 novembre 2019 dâun Grenelle contre les violences conjugales, associant lâensemble des partenaires et permettant depuis une mobilisation ineÌdite des acteurs publics et associatifs.
Le Grenelle a abouti aÌ 54 mesures dont 46 sont effectives et 8 sont en cours de reÌalisation concernant pour certaines lâautoriteÌ judiciaire, notamment :
- mettre en Ćuvre une filieÌre de lâurgence de traitement judiciaire des violences au sein du couple,
- soutenir le deÌploiement et encourager lâattribution des teÌleÌphones grave danger,
- encourager et faciliter le recours aÌ lâordonnance de protection,
- instaurer au civil ou au peÌnal, y compris en preÌ-sentenciel, la mise en place dâun bracelet anti-rapprochement,
- renforcer les formations pluridisciplinaires de proximiteÌ et introduire un volet concernant la lutte contre les violences au sein du couple dans les formations obligatoires au changement de fonction,
- ameÌliorer la protection des enfants par une possible remise en cause de lâexercice de lâautoriteÌ parentale du conjoint violent,
- favoriser le recours aux espaces de rencontre et deÌvelopper les dispositifs dâaccompagnement proteÌgeÌ,
- effectuer des retours dâexpeÌrience sur les homicides conjugaux,
- ameÌliorer le suivi des auteurs de violences conjugales et expertiser la possibiliteÌ de deÌvelopper des solutions dâheÌbergement,
- reÌunir lâensemble des comiteÌs locaux dâaide aux victimes au format « lutte contre les violences conjugales ».
Sur le seul plan normatif, plusieurs lois et deÌcrets sont venus renforcer les outils de lutte contre les violences intrafamiliales, relayeÌs par de nombreuses circulaires et deÌpeÌches ainsi que des outils aÌ destination des juridictions.
Le deÌveloppement de la politique de lutte contre les violences conjugales nâa cependant pas aÌ ce jour eu un impact significatif sur lâampleur du pheÌnomeÌne. Le nombre de victimes de violences conjugales est ainsi en augmentation passant de 152 981 en 2019 aÌ 207 600 en 2021 (dont un quart pour des faits anteÌrieurs aÌ 2021). Les homicides, apreÌs avoir connu une baisse en 2020 pour eÌtre de 125, ont connu une augmentation aÌ 143 deÌceÌs en 2021, dont 122 femmes et 21 hommes. Les tentatives dâhomicides au sein du couple ont eÌteÌ recenseÌes aÌ hauteur de 251 en 2021. Ces eÌleÌments statistiques ne sont cependant pas que le reflet dâune politique insuffisante : la hausse du nombre des plaintes sâinscrit eÌgalement dans une libeÌration de la parole et une plus grande visibiliteÌ du pheÌnomeÌne, ainsi que dans une forme de prise de conscience de la graviteÌ de ces faits par la socieÌteÌ.
Mais ces chiffres viennent neÌanmoins dire le chemin qui reste aÌ parcourir pour mieux assurer la protection de la victime et des membres de la cellule familiale et pour preÌvenir la reÌcidive.
Dans ce contexte, Elisabeth Borne, PremieÌre ministre, a confieÌ aÌ EÌmilie Chandler, deÌputeÌe, et Dominique VeÌrien, seÌnatrice, une mission portant sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Il est ainsi demandeÌ de « faire un bilan des actions mises en Ćuvre et des reÌsultats de la politique meneÌe et de formuler toutes preÌconisations utiles permettant de concilier lâexigence de speÌcialisation des acteurs de justice avec la neÌcessaire agiliteÌ des organisations lieÌes aÌ la diversiteÌ des ressorts judiciaires ».
La mission parlementaire entend les violences intrafamiliales (VIF) comme eÌtant les violences conjugales au sein du couple mais eÌgalement les violences subies par tous les membres de la cellule familiale, principalement les enfants. Il sâagit donc dâavoir une approche de la cellule familiale dans le contexte de violences conjugales. Il nâexiste pas une deÌfinition juridique des violences conjugales. La peine encourue pour des faits de violences, physiques, psychologiques, sexuelles, est aggraveÌe deÌs lors quâils sont commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lieÌ aÌ la victime par un acte civil de solidariteÌ. La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a eÌtendu la circonstance aggravante aux faits « commis par lâancien conjoint, lâancien concubin ou lâancien partenaire lieÌ aÌ la victime par un Pacte civil de solidariteÌ. Les dispositions du preÌsent alineÌa sont applicables deÌs lors que lâinfraction est commise en raison des relations ayant existeÌ entre lâauteur des faits et sa victime ».
En outre, le deÌcret 2021-1516 du 23 novembre 2021 preÌvoit que les mineurs ayant assisteÌ aux violences peuvent se constituer partie civile. Ainsi, sur le plan proceÌdural ils sont consideÌreÌs juridiquement comme victime et non teÌmoin (D 1.11.1 CPP).
Dans une volonteÌ dâavoir une vision systeÌmique du traitement judiciaire des VIF, il a eÌteÌ fait le choix de deÌbuter le parcours de la victime, aÌ partir du moment ouÌ elle sâautorise aÌ parler ou engager une proceÌdure par le deÌpoÌt de plainte ou la saisine du parquet suite au constat de lâinfraction avant le deÌpoÌt de sa plainte et dâeÌtudier eÌgalement la prise en charge des auteurs, comme essentielle aÌ la preÌvention de la reÌcidive. »
Je vous invite Ă lire la suite …. en cliquant :
Rapport parlementaire – Le plan rouge vif de Emilie Chandler et Dominique VĂ©rien
La photo en Une (franceinfo) : La dĂ©putĂ© Renaissance du Val-dâOise Emilie Chandler, Ă gauche, aux cĂŽtĂ©s dâIsabelle Rome, ministre dĂ©lĂ©guĂ©e Ă lâEgalitĂ© entre les femmes et les hommes, Ă la DiversitĂ© et Ă l’ĂgalitĂ© des chances, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Dominique VĂ©rien, sĂ©natrice UDI de l’Yonne et co-autrice du rapport © ALAIN JOCARD / AFP