Rapport – Renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale en Europe du Sud-Est

🌐 La conférence régionale Renforcement de la lutte contre les crimes qui affectent l’environnement dans le Sud-Est de l’Europe du 13 au 16 novembre 2023 au Parc national des lacs de Plitvice en Croatie, a été organisée par l’ambassade de France en Croatie et la DCIS.

Après avoir adhéré à l’Union européenne en 2013, la Croatie a rejoint la zone euro et l’espace Schengen le 1er janvier 2023. Elle rejoint ainsi les 17 États membres de l’Union européenne (UE) qui sont à la fois dans la zone euro et dans l’espace Schengen. Pour rappel, certains États membres de l’UE ne font partie ni de la zone euro ni de l’espace Schengen.

En tant qu’intervenante à la conférence régionale, je vous invite à lire le rapport.

Monsieur l’ambassadeur,

Nous sommes au colloque « Renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale en Europe du Sud-Est ». Pourquoi ce colloque franco-croate du 13 au 16 novembre 2023 et pourquoi le choix du Parc national des lacs de Plitvice ? 

La première chose est que le président de la République français et le premier ministre croate ont signé en 2021 un partenariat stratégique dont l’un des axes est de mettre la relation franco-croate au service de la sécurité et notamment au service de la sécurité européenne et de la région.

Et évidemment, ici en Croatie on est sur l’une des frontières de l’Union européenne et bien entendu si on veut travailler à la sécurité européenne, cela a été confirmé de nombreuses fois ce matin y compris par la représentante de la Commission européenne : la criminalité ne connaît malheureusement pas de frontières et donc si on veut travailler à la sécurité de nos pays et de l’Union européenne il faut aussi absolument travailler avec les pays des Balkans. Et donc l’idée de ce colloque est effectivement d’organiser en franco-croate quelque chose au bénéfice de tous les pays de la région.

Pourquoi ici ? La Croatie est un partenaire privilégié de la France dans la région, elle est membre de l’Union européenne. C’est un État de droit et ce sont de bons partenaires en termes de coopération et de sécurité. La Croatie a une police et une institution qui sont solides.

Et l’autre aspect, pourquoi Plitvice lakes ? C’est le grand parc national très symbolique de la Croatie classé au patrimoine mondial de l’Unesco. Le parc est magnifique et c’est aussi un endroit agréable pour se retrouver et pour parler de l’environnement.

Quelles sont les attentes des participants au colloque ? 

Après la première session de ce matin et cela n’est que le début du colloque, on constate déjà que certains participants ont évoqué des différences dans le niveau de la législation.

On a beaucoup cité la France et il y a aussi l’Espagne ou l’Italie qui peuvent avoir beaucoup d’incriminations dans leur droit pénal sur des crimes qui touchent l’environnement. Et le constat que d’autres pays de la région notamment ceux qui ne sont pas encore dans l’Union européenne, et même des pays membres de l’Union européenne, d’une législation qui n’est pas encore suffisamment forte pour réprimer des crimes qui touchent l’environnement.

Donc il y aura un premier travail : la Commission européenne travaille actuellement sur un projet de directives qui devrait permettre au niveau de l’Union européenne d’harmoniser un peu les législations et qu’il y ait des peines minimales pour les crimes contre l’environnement. Cela sera un premier pas.

Ensuite, comme la plupart des pays de la région ont une perspective d’adhésion à l’Union européenne, c’est pour eux un enjeu d’essayer d’adapter leur législation et de la mettre à la hauteur de ce qui sera attendu d’eux plus tard.

Donc il y a un aspect législation et puis il y a ensuite des questions d’organisation : comparer comment on traite ces crimes au niveau des services de police en interministériel, avec la justice, avec les douanes et le ministère de l’agriculture.

On a pu présenter une expérience puisque l’on a créé un organisme interministériel pour traiter de ces sujets. Mais il y a aussi des sujets de technologie : un participant parlait du fait que les Roumains ont mis en place des technologies pour lutter contre le trafic illégal du bois grâce à des détecteurs de sons dans les forêts qui entendent arriver les véhicules et les sons des tronçonneuses pour faire intervenir les forces de sécurité.

Tout cela pour vous dire qu’il y a énormément de choses à gagner lorsque l’on échange les bonnes pratiques.

RAPPORT
« Renforcement de la lutte contre la criminalité environnementale
en Europe du Sud-Est »

1/ QUEL CONCEPT DE LA CONFERENCE RÉGIONALE ? 

Le Contexte 

→ La protection de l’environnement, priorité vitale de l’Europe, nécessite de créer des dispositifs nationaux capables de faire respecter la loi. 

La lutte contre la criminalité environnementale s’est imposée comme une priorité dans les politiques publiques et les règlementations européennes [1]. Outre l’adaptation des législations nationales, la lutte contre la criminalité environnementale, relevant parfois de la criminalité organisée, présuppose que les États de dotent de capacités spécialisées dans la répression des crimes qui affectent l’environnement [2] et la santé des populations, notamment au niveau des forces d’application de la loi et de la justice pénale.

C’est le cas en France, avec le Commandement pour l’Environnement et la Santé (CESAN) de la gendarmerie nationale et l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique (OCLAESP) pour les enquêtes criminelles. Côté Justice, ce sont les pôles spécialisés des tribunaux, notamment à Paris et Marseille.

[1] Directive UE de 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal et proposition de directive en cours de négociation [2] Résolution du 16 octobre 2020 du Comité des Parties de la Convention de Palerme.

→ Les défis en Europe du Sud Est :

– pour les pays membres de l’UE, l’objectif est d’améliorer la lutte contre la criminalité environnementale et ses conséquences sur la santé publique,

– pour les pays ayant vocation à adhérer à l’UE, l’objectif est d’adapter leurs législations nationales pour favoriser la convergence avec la réglementation communautaire, d’adopter une stratégie nationale et créer les structures spécialisées,

– pour tous, notamment parce que l’Europe du Sud Est est une zone de transit des flux européens, l’enjeu est d’améliorer la coopération régionale en matière de lutte contre la criminalité environnementale, en particulier les trafics ou enfouissement de déchets inertes et dangereux[3], les trafics d’espèces protégées[4] ou encore la déforestation illégale.

[3] Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de trafic de déchets [4] Convention CITES de Washington.

L’Initiative

La France et la Croatie ont pris l’initiative de proposer à leurs partenaires la tenue d’une conférence régionale dédiée au « renforcement de la lutte contre le crime affectant l’environnement ». Cet événement, ouvert par des représentants des gouvernements français et croate ainsi que des représentants de la Commission européenne, rassemble :

– les organisations internationales et régionales ainsi que les réseaux européens spécialisés : ONU-DC, OSCE, Europol, Frontex, SELEC, IMPEL, ENPE, EUFJE, EnviCrim.
– des représentants de la société civile : universitaires, ONG.
– les représentants de haut niveau des forces d’application de la loi et de la justice : France, Croatie, Autriche, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo*, Macédoine du Nord, Albanie, Grèce, Bulgarie, Monténégro, Slovaquie, Italie, Roumanie, Pologne, Italie.

Les Séquences 

Table ronde 1 : L’engagement de la société civile
Table ronde 2 : L’action des organisations internationales et des réseaux
Table ronde 3 : Les crimes environnementaux : un défi pour la Loi et la Justice
Table ronde 4 : Etat des lieux et meilleures pratiques pour les forces d’application de la loi
Conclusion des Panels et observations

2/ QUELLE SYNTHESE DES SEQUENCES 

Table ronde 1 : L’engagement de la société civile 

Environnement et citoyenneté en Europe du Sud-Est, mise en œuvre des politiques publiques, rôle du droit, interactions entre les ONG, les citoyens et les autorités, implication des universitaires. 

Modérateurs : Aleksandar MARSAVELSKI, Professeur, Faculté de droit, Université de Zagreb & Miss Konfidentielle, éditrice et journaliste misskonfidentielle.com, Paris

Aleksandar MARSAVELSKI, Professeur, Faculté de droit, Université de Zagreb

« Dans son discours d’introduction, le professeur Maršavelski a évoqué la rédaction du Code pénal croate de 2011, en mettant l’accent sur les crimes contre l’environnement (chapitre 20 du Code). Il a affirmé que le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur en 2013, est plus complet et plus protecteur de l’environnement que le précédent. Le processus de rédaction a été ouvert et démocratique, avec la contribution des citoyens, des organisations environnementales et des agences gouvernementales. Il a souligné certaines des nouvelles dispositions du code, telles que l’élargissement de la mens rea pour un certain nombre de crimes environnementaux à la négligence et aux crimes dits de mise en danger abstraite, ainsi que l’introduction de huit nouveaux crimes environnementaux. Il a conclu que la mise en œuvre des normes écocentriques progressives des nouvelles dispositions relatives aux crimes contre l’environnement ne peut réussir sans l’éducation et la formation de tous les acteurs concernés par les inspections, les enquêtes et les poursuites en matière de crimes contre l’environnement. Il est également essentiel d’intensifier d’autres activités réglementaires au-delà du droit pénal, qui est le dernier recours (ultima ratio) dans la prévention et la lutte contre les crimes environnementaux ».

Miss Konfidentielle

Éditrice et journaliste du média en ligne français misskonfidentielle.com créé en 2018. Elle est active sur le réseau social LinkedIn.

Elle est passionnée par les questions de sécurité en France, en Europe et à l’international. Elle s’attache à promouvoir les forces de sécurité (gendarmerie, police) et à couvrir l’actualité. La protection de l’environnement est un sujet d’actualité majeur.

Elle s’attache aussi à traiter des questions de défense, justice, culture, éducation, etc

Le média est lu par les ministères, l’AFP, les grands médias, les entreprises et le grand public en France et à l’étranger.

Brigitte MRVELJ ČEČATKA, Inspection d’État, Zagreb

« Considérant les thèmes du panel 1 du point de vue de l’inspection, je dirais que la simplicité, la clarté et la conformité des réglementations nationales constituent la première étape d’une mise en conformité réussie. Les experts juridiques devraient être impliqués dans la rédaction des réglementations de manière plus professionnelle. Les expériences des praticiens relatives aux problèmes de mise en œuvre des réglementations devraient également être prises en compte lors de la rédaction des réglementations.

Étant donné le nombre extrêmement élevé de règlements dans la législation environnementale, je suis fermement convaincu qu’une formation systématique et continue dans le secteur de l’environnement devrait être obligatoire. Outre l’expertise, les enquêtes fondées sur le renseignement et la coopération sont essentielles pour renforcer la lutte contre les crimes environnementaux.

Comme le souligne l’examen de la mise en œuvre de la législation environnementale de la Commission, tous les États membres ne mettent pas en œuvre les règles de l’UE avec la même efficacité. La politique de la Commission en matière d’assurance de la conformité environnementale comprend également la coopération avec les réseaux européens de praticiens de l’application des lois environnementales. Les réseaux européens de praticiens de l’application des lois environnementales se sont révélés être un lieu de synergie et le renforcement de ces organisations améliorera l’assurance du respect de la législation environnementale ».

Sofia ELEFTHERIADOU, Directrice de l’inspection du Sud, ministère de l’Environnement et de l’Énergie, Athènes.

 « Dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale, l’Inspection hellénique de l’environnement effectue des inspections sur le terrain, en utilisant des outils avancés, tels que des drones, des enquêtes, des caméras… L’Inspection hellénique de l’environnement coopère avec des organisations internationales, bilatéralement avec les États membres de l’Union européenne et participe à de nombreuses inspections conjointes. Il participe également au projet LIFE PROWhIBIT – Prevent Of Waste Crime By Intelligence (Prévention de la criminalité liée aux déchets par l’intelligence) en tant que bénéficiaire coordinateur pour développer :

1. Une stratégie nationale.
2. Une coordination de toutes les plaintes provenant de l’ensemble du pays concernant les crimes contre l’environnement.
3. Une évaluation de la situation actuelle en matière de lutte contre la criminalité liée aux déchets environnementaux.
4. L’identification des bonnes pratiques existantes et du matériel de formation.
5. Une base de données des principaux acteurs internationaux et nationaux de la lutte contre la criminalité environnementale liée aux déchets ».

Enes ĆERIMAGIĆ, Zelena Akcija (Green Action, ONG croate) ; Emilie VAN DER HENST, Traffic (ONG internationale) ; Milan GAZDIĆ, Directeur de l’Agence de protection de l’environnement, Podgorica ; Andréa FERRET-LAMBERT, Office français de la biodiversité, Paris ; Brigitte MRVELJ ČEČATKA, Inspection d’Etat, Zagreb.

Table ronde 2 : L’action des organisations internationales et des réseaux

Présentation des programmes et activités des organisations et réseaux internationaux, efforts conjoints pour lutter contre la criminalité environnementale, situation en Europe du Sud-Est.

Modérateurs : Jean-Luc LEFOUR, Général de brigade, Sous-directeur Europe DCIS, Paris & Ana Isabel Tété GARCIA, IMPEL (Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et l’application du droit de l’environnement).

Dr Oğuz Serkant AKIN, Directeur général, SELEC (Southeast European Law Enforcement Center)

« Les crimes contre l’environnement peuvent être complexes et nécessitent des efforts coordonnés de la part de différentes agences aux niveaux local, national et international. Une lutte efficace contre les crimes contre l’environnement peut être obtenue en développant une stratégie globale qui comprend des mesures juridiques, technologiques, éducatives et répressives pour protéger l’environnement et la santé publique.

La mission première du SELEC est de renforcer et de faciliter la coopération entre les services répressifs de ses États membres et de ses partenaires opérationnels afin de lutter contre la criminalité transnationale, la criminalité organisée et d’autres formes d’activités criminelles. Les activités opérationnelles de SELEC sont menées dans le cadre de huit groupes de travail. Les groupes de travail supposent une coopération et une participation conjointes des représentants des services répressifs des États membres du SELEC, dans le but de partager des informations, des bonnes pratiques et des outils efficaces de prévention et de lutte contre la criminalité dans la région de l’Europe du Sud-Est.

Considérant que les crimes commis contre l’environnement et la nature sont une menace réelle en Europe et que seuls des efforts communs des autorités responsables de l’application de la loi dans la région sont nécessaires, le groupe de travail SELEC sur les crimes liés à l’environnement et à la nature a été créé à l’initiative de la police nationale hongroise afin de contribuer efficacement à la réduction des dommages causés par la criminalité transfrontalière liée à l’environnement.

Depuis de nombreuses années, l’Europe du Sud-Est est devenue une zone cible pour les déchets produits dans les pays d’Europe occidentale et centrale, SELEC a soutenu les États membres pour renforcer la coordination dans la lutte contre les crimes organisés transnationaux liés aux déchets. En 2022, en collaboration avec la Hongrie, SELEC a organisé l’opération régionale TOX ciblant le trafic illégal et l’élimination des déchets. Cette opération a été menée par les autorités nationales des douanes, de la police et de l’environnement des États membres du SELEC, tandis que des partenaires externes d’Autriche, de Croatie, d’Allemagne, d’Italie, de Slovénie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont apporté leur soutien à l’opération.

L’objectif global de l’opération régionale TOX est de renforcer la communication, la coopération et la coordination internationales en matière de criminalité liée aux déchets. D’autres objectifs importants sont de notifier la situation actuelle des mouvements de déchets aux points d’entrée (ports, frontières terrestres) et à l’intérieur de la région SELEC et de maintenir la sensibilisation au niveau le plus élevé possible si l’analyse des risques indique d’autres formes de menaces potentielles.

Les États membres participants ont effectué 4 277 inspections qui ont donné lieu à 26 saisies et détections. En outre, un total de 50 procédures administratives/pénales ont été engagées au cours de la phase opérationnelle.

Au cours de l’opération régionale TOX, les informations échangées, les détections effectuées et les rapports d’évaluation nationaux ont mis en évidence plusieurs itinéraires de trafic de déchets liés aux États membres de la SELEC.
Compte tenu des résultats positifs, en août 2023, le SELEC a accueilli la réunion régionale TOX concernant la situation actuelle des crimes liés à l’environnement et à la nature, puis l’Opération régionale TOX 2023 a été menée ».

Francisco José ACOSTA DIAZ, EUROPOL (EnviCrimeNet)

« Je vous remercie à nouveau d’avoir invité Europol à participer à cet événement et je vous félicite pour la qualité de l’organisation.

Ma contribution a consisté à expliquer les capacités d’Europol à soutenir les enquêtes des services répressifs en matière de criminalité environnementale, ainsi que l’importance de la communication des informations opérationnelles via SIENA pour le stockage, le recoupement et l’analyse de ces informations. Sans SIENA, Europol ne peut soutenir aucune enquête.

En outre, j’ai expliqué le réseau spécialisé auquel Europol participe :

EnviCrimeNet : il a été établi au niveau stratégique avec un accès direct aux décideurs de l’UE. Par exemple, EnviCrimeNet a eu une influence importante sur la nouvelle directive européenne visant à améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de crimes contre l’environnement, qui entrera bientôt en vigueur et remplacera l’actuelle directive de 2008, ou sur l’inclusion en 2018 des crimes contre l’environnement en tant que nouvelle priorité EMPACT, etc.

Le réseau Jaguar (EMPACT OA 8.2) au niveau stratégique et opérationnel. Le réseau est constitué de 5 États membres de l’UE et de 11 pays d’Amérique latine. Au niveau stratégique, il ne dispose pas d’outils d’accès aux décideurs comme EnviCrimeNet, car il n’existe pas d’autorité supranationale dans les pays d’Amérique latine, contrairement à l’UE.

Le réseau asiatique (EMPACT OA 8.1) dirigé par la France prend les premières mesures pour créer un réseau d’unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale dans les pays asiatiques. Pour l’instant, il n’est pas aussi développé que les réseaux susmentionnés.

En ce qui concerne les alertes : Lorsque cela est nécessaire et qu’il y a suffisamment d’informations, Europol publie, via SIENA, des documents d’alerte rapide concernant les nouvelles tendances, les modes opératoires ou les menaces imminentes, adressés à tous les États membres de l’UE et aux tiers ayant conclu des accords stratégiques et/ou opérationnels avec Europol.

Du point de vue de l’application de la loi, la solution consisterait à créer une unité spécialisée dans la criminalité environnementale dans tous les États membres, car autrement, lorsque la criminalité environnementale fait l’objet d’une enquête par les unités générales d’enquête sur la criminalité organisée, ces unités ne se consacrent pas uniquement à la criminalité.

De plus, une partie importante de la solution serait des peines plus élevées, ce qui peut être résolu par la nouvelle directive qui va augmenter les peines minimales et le nombre de types de crimes. En résumé, la nouvelle directive va harmoniser notre législation au niveau de l’UE ».

Dr Tanya WYATT, Chercheur principal, ONUDC, Conclusions de l’analyse mondiale des crimes qui affectent l’environnement ; Colin CRAIG, Associate Legal Officer, Global Program on Implementing the Organised Crime Convention, UNODC, Strengthening legislative frameworks to prevent and combat crimes that affect the environment : Guides législatifs de l’ONUDC ; Alexandre DELEPIERRE, chef de projet, CIVIPOL (opérateur du ministère français de l’environnement) : Projets financés par l’Europe ; Faustino GUDIN RODRIGUEZ-MAGARIÑOS, EUFJE (Forum des juges de l’environnement de l’Union européenne).

Table ronde 3 : Les crimes environnementaux : un défi pour la Loi et la Justice

Le besoin de spécialisation, la complémentarité du droit administratif et du droit pénal, rendre le crime non rentable, évaluer et indemniser les dommages, les meilleures pratiques.

Modérateurs : Faustino GUDIN RODRIGUEZ-MAGARIÑOS, EUFJE, & Fanny BUSSAC, juge d’instruction, service environnement/santé publique du tribunal judiciaire de Paris.

Faustino GUDIN RODRIGUEZ-MAGARIÑOS, EUFJE

«  Mon intervention porte sur le rôle de l’Etat de droit dans la défense de l’environnement. Nous comprenons que la nature est sans défense et qu’en dehors du cadre juridique, il existe d’importants intérêts commerciaux qui souhaitent s’enrichir à ses dépens.
Dans ce contexte, il semble décisif de renforcer les mécanismes de l’État de droit afin de ne pas laisser l’environnement sans protection. À cette fin, quatre organisations européennes travaillent activement à l’application de la loi. Il s’agit, d’une part, des agences spécialisées dans l’application de la loi (Envicrminet), d’autre part, des ministères de l’environnement et des systèmes d’inspection (IMPEL), des procureurs (ENPE) et des juges (EUFJE).
Chacune de ces organisations est inefficace isolément, mais ensemble, elles forment les 4 réseaux judiciaires qui agissent comme une unité. En même temps, étant donné la complémentarité technique et normative du droit de l’environnement, qui exige également la maîtrise de certaines connaissances scientifiques, tous les réseaux ont besoin d’un degré plus élevé de spécialisation. En ce qui concerne les juges, ils pourraient mieux remplir leurs fonctions avec les tribunaux environnementaux spécialisés qui sont apparus dans diverses parties du monde (par exemple en Suède, en France, au Chili, en Inde, en Chine, etc.) Enfin, nous croyons fermement que la protection de l’environnement doit être complète, tant au niveau de l’éducation qu’au niveau des sanctions administratives ou des pénalités en cas de franchissement des lignes rouges ».

Marina RAKIĆ, Procureur adjoint du comté de Zagreb, membre de l’ENPE

« Nous sommes convaincus que la protection de l’environnement est un sujet très important. En effet, ce type d’actes criminels porte atteinte à la préservation de la nature et de la biodiversité.
Les auteurs d’actes criminels peuvent ainsi acquérir des biens illégaux, souvent en très grandes quantités. Il ne s’agit pas seulement de cas individuels, mais aussi d’actions organisées qui détruisent la nature et la planète vivante, ainsi que la vie animale et végétale, dans le but d’obtenir des avantages patrimoniaux.  Ces actes criminels étant en augmentation, il est nécessaire d’élever le niveau d’activité et d’utiliser les organisations et les mécanismes existants. Il est également nécessaire de sensibiliser la population à la nocivité de ces crimes. La population au sens large est l’un des principaux acteurs de la détection et de la dénonciation de ces actes criminels. Il convient donc de l’éduquer dans ce sens afin qu’elle soit véritablement informée de la nocivité et des conséquences à long terme de ces comportements illégaux.
L’un des éléments importants est l’imposition de sanctions pénales plus strictes. Ces sanctions devraient être de nature à faire comprendre aux autres l’importance de la préservation de l’environnement et de la vie animale et végétale, en particulier parce que ces comportements nuisibles ne peuvent que rarement affecter la vie et la santé des êtres humains.
Dans les régions et les pays où cela n’est pas organisé, il est certainement nécessaire de mettre en place des unités de police spécialisées, des bureaux de procureurs et des tribunaux, ce qui contribuerait à renforcer l’État de droit à l’égard des auteurs de ces actes criminels ».

Kushtrim SHYTI, judge, Tribunal de première instance de Pristina

« L’un des sujets que je considère comme important est la compensation des dommages causés par les crimes environnementaux, qui est une partie essentielle du processus de justice. Plusieurs mécanismes peuvent être utilisés pour compenser ces dommages :

Les poursuites civiles ; les ordonnances de restauration de l’environnement ; les amendes et les pénalités ; les auteurs de crimes contre l’environnement peuvent être condamnés à des amendes ou à des pénalités.

Les revenus générés par les amendes et les pénalités peuvent être utilisés pour financer les efforts de restauration ou de conservation de l’environnement : Fonds d’indemnisation ; Aide gouvernementale ; Assurance responsabilité environnementale.

L’objectif est de veiller à ce que les responsables des dommages causés à l’environnement soient tenus pour responsables et que les parties affectées reçoivent une compensation équitable pour leurs pertes ».

Suzana MIRCHESKA-KUZMANOSKA, Procureur, bureau du procureur général pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, Skopje

« Nous devons avant tout nous spécialiser dans la lutte contre la criminalité environnementale.

La coopération avec d’autres institutions spécialisées pourrait être améliorée.

Donner le droit d’engager des poursuites pénales à une ONG ou à une association civile faisant appel à des avocats privés dans les cas où l’OPP n’est pas intéressé ou n’est pas convaincu, est une solution intéressante dans le droit espagnol, par exemple.

L’action civile est un bon moyen d’obtenir une indemnisation, mais sans procédure pénale, elle est moins efficace. Une procédure pénale efficace est importante pour améliorer la sensibilisation générale à la criminalité environnementale et à la protection de l’environnement.

Je vous remercie de m’avoir donné la possibilité d’exprimer mon point de vue ».

Jasmin ŠOŠE, deputy Prosecutor general, Sarajevo; Edvin KONDILI, Prosecutor, Special corruption and organised crime Prosecutor’s office (SPAK), Tirana; Danijela SINĐELIĆ, chief public Prosecutor, public prosecution, Belgrade.

Table ronde 4: État des lieux et meilleures pratiques pour les forces d’application de la loi

État des lieux, principales menaces, Organisation des services répressifs, Collecte et exploitation du renseignement, Enquêtes criminelles et l’exploitation du renseignement, Enquêtes criminelles.

Modérateurs : Ivica KROPEK, Chef du département de la criminalité générale, Zagreb & Général, Ludovic EHRHART, chef de l’OCLAESP, Paris

Capitaine Stylianos MARKOULAKIS, Direction de la protection de l’environnement marin, Garde côtière hellénique, Athènes

« Le cadre législatif régissant la gestion des déchets des navires et s’attaquant au problème de la pollution marine par les navires se compose de conventions internationales (Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), MARPOL 73/78, etc.), de la législation de l’UE et de la législation nationale. Étant donné que la pollution marine délibérée par les navires a généralement lieu en haute mer lorsque les navires sont en route, la détection de la pollution marine nécessite l’utilisation de moyens technologiques tels que l’imagerie par satellite, des capteurs spécialisés à bord de moyens aériens, l’analyse chimique d’échantillons de substances polluantes. En outre, le transport maritime étant une activité internationale et mondiale, l’identification du pollueur et l’application des sanctions nécessitent une coopération internationale entre les différents pays (État du pavillon, État côtier, État du port), sur la base du cadre législatif international déjà en place ».

Benjamin FRANCA, Inspecteur principal de la police criminelle, Ljubljana, Stoyan Georgiev STOYANOV, Unité de lutte contre la criminalité environnementale, Sofia ; Loreta ALLA, Commissaire en chef, Secteur des enquêtes sur les crimes environnementaux et les juridictions étrangères, Direction générale de la police, Tirana ; Major Hugo RODRIGUEZ, OCLAESP, Paris, Lucie-Charlotte HABERMAN, Analyste, DNRED, Paris

Déjeuner & suite de la Table Ronde 4

Danijel MAUNAGA, coordinateur national d’EMPACT, Sarajevo Fisnik KOZNIKU, Unité de lutte contre la criminalité environnementale, Pristina; Sashko TOMESKI, Unité de la criminalité financière, Département de la criminalité organisée, Skopje; Zoran TOMOVIĆ, Département de lutte contre la corruption, la criminalité économique et la conduite d’enquêtes financières, Podgorica; Alexandru VASILE, inspecteur de police, Direction de l’ordre public, Bucarest); Krzysztof MELONEK, représentant du Bureau de la criminalité économique du quartier général de la police nationale, Varsovie

Conclusion des Panels et observations

Principales menaces identifiées en Europe du Sud-Est, environnement et intégration européenne, coopération internationale, outils, réseaux, projets européens, éducation, stratégie d’action, propositions

Modérateurs: Général Emmanuel MIGLIERINA, Directeur adjoint de la Direction de la coopération internationale en matière de sécurité, Paris & Dalibor JURIĆ, Direction de la police criminelle, Secteur de la criminalité générale et de la coopération policière internationale

1er panel : Miss Konfidentielle, éditrice et journaliste misskonfidentielle.com, Paris

2ème panel : Jean-Luc LEFOUR, général de brigade, sous-directeur Europe, Paris (DCIS) & Ana Isabel Tété GARCIA, IMPEL (réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et l’application du droit de l’environnement)

3ème panel : Fanny BUSSAC, juge d’instruction, département de l’environnement et de la santé publique du tribunal judiciaire, Paris

4ème panel : Ivica KROPEK, chef du département de la criminalité générale, Zagreb & Colonel Ludovic EHRHART chef de l’OCLAESP, Paris

Miss Konfidentielle
Une conclusion avec des mots-clefs pour une prise de note et une mémorisation faciles

– Points communs : visibilité faible des trafics dans les pays de l’Europe du Sud-Est (Balkans) contre l’environnement : complexes, lucratifs et en expansion ; insuffisance de la lutte contre la criminalité environnementale, faible taux d’application de la loi, manque d’information des citoyens, manque de coordination des acteurs, manque de financement, manque de volonté politique, manque de priorisation, etc.
– Ce constat appelle à une plus grande synergie : une co-construction entre les politiques, les organisations européennes et internationales, les ONG et la justice,
– L’implication de la communauté académique est souhaitable : contribution aux développements législatifs, études (collecte et analyse de données), formation des acteurs, etc.
– Les ONG peuvent jouer un rôle pratique en produisant des analyses, en gérant des programmes d’action, en mettant en réseau les acteurs publics et privés et en dispensant des formations.
– Les ministères de l’environnement dotés d’agences chargées de faire respecter la législation luttent contre les atteintes à l’environnement : les liens avec la société civile sont quotidiens, notamment les évaluations d’impact, consultations publiques, aide juridique.

Conclusion personnelle : manque de coopération dans les Balkans, la cohésion du groupe renforce le champ des possibles, « la nature n’a pas de frontières ».

Ana Isabel Tété GARCIA, IMPEL

«  En pensant aux alertes et aux solutions possibles sur le canal de notre sujet, et en utilisant les conclusions déjà tirées avec Jean-Luc Lefour, la contribution serait :

Réflexion sur les alertes et les solutions possibles sur le canal de notre sujet, et en utilisant les conclusions déjà tirées avec Jean-Luc Lefour, la contribution serait :

Les principaux moteurs de l’augmentation de la criminalité environnementale sont les profits élevés, les faibles taux de détection et le faible risque de punition, de sanctions et de paiement des coûts de réparation.

Pour faire face à ces facteurs, nous avons besoin de coopération et de collaboration (pour les synergies) et de mise en réseau (sans frontières) et, dans la pratique, d’un travail des praticiens dans chaque cas concret, dans chaque permis, inspection, action de police, enquête, poursuite ou affaire judiciaire.

La mise en réseau sans frontières comprend différents niveaux : international, régional et local, stratégique, tactique et opérationnel, multidisciplinaire et interdisciplinaire (air, eau, déchets, terre, nature/administration, finances). Pour réussir, elle doit s’étendre à l’ensemble de la chaîne de respect des règles (législateurs, responsables de l’octroi des permis, inspecteurs, police, procureurs, juges) et intégrer non seulement les autorités, mais aussi les institutions, y compris le monde universitaire et les citoyens ».

CONCLUSION FINALE DU GENERAL EMMANUEL MIGLIERINA

« L’organisation par la DCIS de ce séminaire régional sur la lutte contre la criminalité environnementale traduit la volonté de la France et du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer de se réengager dans les Balkans occidentaux, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale définie en 2019 et sa déclinaison ministérielle dans une feuille de route opérationnelle.
Le renforcement de notre coopération avec les pays des Balkans occidentaux est un enjeu important au regard des défis auxquels sont confrontés ces pays, situés dans notre voisinage immédiat, notamment en matière de sécurité intérieure et dans la perspective de leur intégration européenne.
En développant sa coopération dans les Balkans, la France entend contribuer à la stabilisation de la région, soutenir ces pays dans leur processus d’intégration européenne et œuvrer au renforcement de la sécurité de l’espace européen.
A cette fin, nous avons mené ces dernières années de nombreuses actions de coopération bilatérale en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le trafic de migrants et les principales formes de criminalité transnationale. Au niveau régional, deux projets majeurs sont menés conjointement par le MEAE (DCSD) et la DCIS dans la lutte contre le trafic d’armes, d’une part, et la cybercriminalité, à travers le développement d’un centre de formation dédié au Monténégro, d’autre part.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter du succès de ce séminaire sur la lutte contre la criminalité environnementale, qui constitue une première dans la région. Les riches échanges qui ont eu lieu nous ont permis de faire un certain nombre de constats éclairants sur la réalité des menaces criminelles affectant l’environnement dans chacun des pays concernés, sur l’état des législations nationales et sur les moyens que ces pays consacrent au traitement de ces menaces. Sur la base de ces constats, et en s’appuyant sur l’expertise nationale du nouveau commandement environnement et santé de la gendarmerie et de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) qui lui est rattaché, nous pourrons envisager les moyens de renforcer à l’avenir notre coopération avec ces pays.

La conférence régionale a été l’occasion de découvrir le Parc national des lacs de Plitvice en Croatie.

Un remerciement aux intervenants qui ont répondu positivement à ma proposition d’écrire un texte pour ce rapport !

Félicitations à M. Fabien FIESCHI et son équipe de l’ambassade de France en Croatie, au Général Emmanuel MIGLIERINA, à Jean-Luc LEFOUR et ses équipes, à Dimitri ZOULAS, Attaché Régional de l’Intérieur, coordinateur Balkans, à l’ambassade de France en Croatie, pour leur excellente organisation de la conférence.

Je tiens à remercier Mme Sophie HATT, Directrice de la Direction de la Coopération Internationale de Sécurité (DCIS), M. Frédéric VEAUX, Directeur général de la Police nationale (DGPN) et le général Christian RODRIGUEZ, Directeur général de la Gendarmerie nationale (DGGN) pour leur confiance. Une excellente expérience. Miss Konfidentielle.

MERCI POUR VOTRE IMPLICATION

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