Je vous invite à prendre connaissance d’informations synthétiques ce lundi 06 novembre 2023 sur une actualité forte de la journée : l’examen en séance publique du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. La source est celle du Sénat.
Pour suivre en direct la séance dès 16h00.
3 dates utiles à savoir
Mercredi 15 mars 2023
La commission des lois a modifié le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Mardi 28 mars 2023
Son examen en séance publique, initialement prévu à compter du 28 mars, a été reporté par le Gouvernement =) Plus de 600 amendements ont été déposés sur le texte adopté par la commission en mars 2023
Lundi 06 novembre 2023
La séance publique débute le lundi 6 novembre 2023 à 16 heures.
Quid du projet de loi
pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :
- d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue (Titre Ier) ;
- d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public (Titre II) ;
- de sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières (Titre III) ;
- d’engager une réforme structurelle du système de l’asile (Titre IV) ;
- de simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers (Titre V).
Quels apports du Sénat ?
Lors de son examen en mars 2023, la commission des lois a regretté le caractère trop timoré et les nombreux angles morts du texte du Gouvernement, par exemple s’agissant du regroupement familial, de la procédure « étranger malade » ou des modalités d’exécution des décisions d’éloignement.
La commission des lois a alors adopté 71 amendements visant à renforcer certaines dispositions, à supprimer celles qui relèvent selon elle d’une pure logique d’affichage et à combler les manques qu’elle a identifiés.
Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, la commission des lois a notamment :
- prévu la mise en place de quotas migratoires ;
- resserré les critères du regroupement familial ;
- renforcé le contrôle de l’immigration étudiante ;
- transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement.
Pour renforcer la politique d’intégration, la commission des lois a notamment fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée.
Pour faciliter le retrait du titre de séjour et le prononcé de mesures d’éloignement, la commission des lois a notamment :
- créé un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » ;
- systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales.
Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement, la commission des lois a notamment :
- autorisé les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des États délivrant peu de laissez-passer consulaires ;
- prévu la radiation automatique, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Suivant les recommandations du Conseil d’État et d’un rapport de François-Noël Buffet, la commission des lois a adopté une simplification plus ambitieuse du contentieux des étrangers.
Sur la création d’un titre de séjour « travail dans des métiers en tension » (article 3 du projet de loi), et sur l’accès immédiat au marché du travail à certains demandeurs d’asile (article 4), la commission des lois a décidé, en mars dernier, de réserver son jugement pour l’examen du texte en séance publique.
Ces deux articles seront donc débattus, à compter du 6 novembre en séance publique, sur la base de la rédaction initialement présentée par le Gouvernement.
UNE AUDITION que je vous partage pour aller plus loin.
