Le 12 juin 2023 – Dans le cadre de l’interview publiée ce jour de Monsieur Bernard PÊCHEUR, président de section honoraire au Conseil d’État et président du Comité d’éthique de la défense, je vous invite à faire plus ample connaissance avec le Conseil d’État ⤵
Hérité du Conseil du Roi et créé par Napoléon Bonaparte en 1799, le Conseil d’État a vu son importance au sein de la vie démocratique française se renforcer au gré des Constitutions successives et de ses propres décisions de justice.
Elle est aussi une institution qui a vu passer en son sein de nombreuses personnalités de la vie politique, sociale, culturelle ou économique du pays, et a en outre occupé plusieurs lieux liés à l’histoire de France.
Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d’État
Par ses missions, le Conseil d’État est l’un des piliers de l’État de droit. D’une part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D’autre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur.
Juger l’administration
Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester les décisions prises par l’administration (collectivités territoriales, préfectures et services déconcentrés de l’État, hôpitaux, établissements d’enseignement, Gouvernement…) devant la justice administrative s’il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés. Chacun peut par exemple contester un impôt, un refus de permis de construire, un refus d’aide sociale, une interdiction de manifester…
En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État juge le plus souvent ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Mais il peut aussi être saisi directement lorsque la mesure contestée provient d’une autorité ayant une compétence à l’échelon national (président de la République, Gouvernement et ministères, autorités administratives indépendantes).
Le Conseil d’État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l’administration et veille à leur bonne exécution.
En savoir plus sur la mission de juge
Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
Son rôle est de garantir la sécurité juridique des projets de textes qui lui sont soumis. Il veille à ce que ces projets respectent la Constitution, le droit européen et national, soient cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne. Le Conseil d’État rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires.
En savoir plus sur la mission de conseiller juridique
En parallèle de ces deux grandes missions, le Conseil d’État assure la gestion des 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile, et élabore des études sur des questions de droit et de politiques publiques à son initiative ou à la demande des administrations.
Environ 650 personnes travaillent au Conseil d’État. Les 230 conseillers d’État (« membres ») sont notamment répartis entre la section du contentieux, chargée de juger les litiges entre citoyens et administration, et les sections consultatives, qui examinent les projets de textes de loi et réglementation. 430 agents ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du Conseil d’État au quotidien et de gérer les juridictions administratives.
Organigramme détaillé des sections et services du Conseil d’Etat
La présidence du Conseil d’État est confiée à son vice-président. Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuteau est le vice-président du Conseil d’État.
L’appellation « vice-président » est le lointain souvenir de l’époque où le Conseil d’État était effectivement présidé par le chef de l’État ou par une autorité politique.
Le vice-président préside l’Assemblée générale du Conseil d’État, qui se réunit pour examiner les projets de texte soumis par le Gouvernement ou le Parlement et qui soulèvent des questions importantes. L’Assemblée générale se réunit aussi pour adopter les rapports et études du Conseil d’État.
Le vice-président préside également l’Assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, qui tranche les litiges les plus complexes et importants.
Considéré comme le premier fonctionnaire de France, il est traditionnellement placé, dans l’ordre protocolaire, au premier rang des autorités civiles et militaires de l’État, après les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires et le président du Conseil constitutionnel.
La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l’administration. Elle juge également des conflits entre deux administrations : par exemple, le préfet contre une commune, un hôpital contre le ministère de la Santé, etc.
Elle est composée de 10 chambres qui ont chacune une spécialité :
- La 1ère chambre s’occupe des litiges liés notamment à l’aide sociale, la santé et l’urbanisme ;
- La 2ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux postes et télécommunications, au sport, aux transports, aux étrangers ;
- La 3ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la pêche, l’agriculture, l’économie, les collectivités territoriales ;
- La 4ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux écoles, universités, aux salariés ayant des mandats syndicaux, aux plans sociaux, aux professionnels de santé ;
- La 5ème chambre s’occupe des litiges liés notamment au logement, la radio et la télévision, les hôpitaux, les permis à points et le stationnement payant ;
- La 6ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la chasse et l’environnement, la justice judiciaire ;
- La 7ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux armées, aux établissements publics, aux élections professionnelles, aux marchés publics et concessions ;
- La 8ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la fiscalité et au domaine public (domaine des communes, départements, régions et de l’État ainsi que des établissements publics qui leurs sont rattachés, contraventions de grande voirie, etc.) ;
- La 9ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à l’énergie et à la fiscalité ;
- La 10ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la culture, aux libertés publiques et à l’outre-mer.
Les chambres partagent par ailleurs entre elles plusieurs matières (élections, certains fonctionnaires et agents publics…). Chaque chambre est présidée par un conseiller d’État, assisté de deux assesseurs, également conseillers d’État, et dispose d’un bureau de greffe dédié, qui assure la bonne organisation de l’activité de la chambre (audiences, envoi des décisions, etc.).
En plus de ces 10 chambres, le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d’Etat.
La section du contentieux est présidée par Christophe Chantepy depuis le 27 janvier 2021.
Les sections consultatives sont chargées d’examiner les projets textes de loi et de règlementation qui leur sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement.
Les cinq sections consultatives sont :
- La section de l’intérieur : elle examine les projets de texte liés à la politique intérieure du pays (projets de texte relatifs aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, au droit d’asile, à l’immigration, à la jeunesse et au sport, etc.),
- la section des finances : elle examine les projets de texte liés aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales,
- la section des travaux publics : elle examine les projets de texte liés à l’environnement et à l’urbanisme, à l’énergie, aux communications, aux mines et aux transports, à la propriété et au domaine publics, aux travaux publics, à l’agriculture, la pêche et la chasse, etc.,
- la section sociale : elle examine les projets de texte liés à la santé, à la sécurité sociale, à l’action sociale, au travail et à l’emploi,
- la section de l’administration : elle examine les projets de texte liés à la défense, l’organisation et la gestion de l’administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.
Chaque section, présidée par un conseiller d’État, comprend plusieurs membres, chargés d’examiner les textes, et d’un secrétariat, qui assure le bon fonctionnement de la section.
La section du rapport et des études s’occupe de l’élaboration des études sur des questions juridiques et du rapport annuel du Conseil d’État et des juridictions administratives. Elle est également en charge de suivre l’exécution des décisions de justice et des relations du Conseil d’État avec les juridictions étrangères.
La section du rapport et des études est chargée de plusieurs missions.
Elle élabore des études et organise des colloques ou cycles de conférences sur des questions de droit ou de politiques publiques. Elle conçoit ainsi les études demandées par le Gouvernement ou choisies par le Conseil d’État, comme l’étude annuelle. C’est elle qui élabore également le rapport public réalisé chaque année, qui fait le bilan de l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
En parallèle, la section veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État. Sur saisine de citoyens, associations, entreprise ou sur sa propre initiative, elle vérifie que les injonctions prononcées par le Conseil d’État sont bien exécutées par les administrations.
Elle assure l’animation et la coordination des relations avec les juridictions étrangères ainsi qu’une veille juridique sur les questions de droit européen.
Elle se charge enfin de l’organisation du prix de thèse en droit public, qui se tient tous les deux ans.
La section du rapport et des études est présidée par Martine de Boisdeffre depuis le 13 mars 2017.
Le secrétariat général assure le bon fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative, c’est-à-dire des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile.
Composé d’environ 430 agents, le Conseil d’État comprend 8 directions :
- Le cabinet, qui s’occupe de la bonne organisation interne du Conseil d’État (déroulement des séances et des événements),
- La direction des ressources humaines, chargée du recrutement des agents et des magistrats dans les juridictions administratives, ainsi que certains postes de membres au Conseil d’État,
- La direction de la prospective et des finances, qui s’occupe de la gestion budgétaire et financière du Conseil d’État et des juridictions administratives,
- La direction des systèmes d’information, qui s’occupe de la sécurité informatique, des réseaux de télécommunication et de la modernisation numérique de la justice administrative,
- La direction de l’équipement, chargée de la gestion du mobilier, des équipements de travail et de l’aménagement des locaux des juridictions administratives,
- La direction de l’information et de la communication, qui s’occupe de la communication du Conseil d’État et de la coordination de la communication des juridictions,
- La direction de la bibliothèque et des archives, chargée de la gestion des archives et des ressources bibliographiques de la justice administrative,
- Le centre de formation de la juridiction administrative, qui s’occupe de la formation de l’intégralité des personnels.
➡ Pour en savoir davantage sur le Conseil d’État
La salle de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat (France). C’est ici que se réunissent les membres du Conseil d’État pour examiner les projets de loi et d’ordonnance voire de certains décrets qui lui sont soumis par le Gouvernement.
